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Des organes de contrôle inefficaces

Des organes de contrôle inefficaces
14 novembre 2023

Des organes de contrôle inefficaces

Bien qu'il existe en Nouvelle-Calédonie plusieurs organismes et institutions compétentes en matière de lutte contre les discriminations notamment à l'embauche, celles-ci sont toutes jugées comme inefficientes pour ne pas dire inefficaces, dénotant le peu d'intérêt pour cette problématique.

Débutons l'inventaire avec les Commissions Paritaires pour l'Emploi Local (CPEL) mises en place avec la loi de pays de 2016 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local en Nouvelle-Calédonie.

Comme mentionné dans l'article des Nouvelles Calédoniennes paru le 25 février 2023 (cf. Article Emploi local – une copie a revoir – Aldenc ), on n'y apprend en effet que :

- tous les employeurs (ainsi que de nombreuses collectivités) ne jouent pas le jeu,

- la consultation de la commission sur l'emploi local n'est pas obligatoire,

- les moyens de contrôle des dérives et le système de sanction sont dérisoires,

- les employeurs ne sont pas tenus de suivre l'avis de la CPEL,

- rien n'oblige les employeurs récalcitrants à respecter […] le tableau des activités professionnelles.

Une personne qui s'estime victime de discrimination à l'embauche dispose également d'autres recours non juridictionnels. Elle peut s'adresser par exemple à :

- l'Inspection du travail,

En effet, l'Inspection du travail, relevant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, est en capacité de diligenter une enquête. Elle dispose d'importants pouvoirs d'investigation via ses inspecteurs. En cas de discrimination avérée, elle peut saisir le procureur de la République. Des personnes ayant témoigné auprès de l'association, nous ont dit avoir tenté cette option, malheureusement sans succès. Les conseils donnés par l'Inspection du travail étant faute de moyens humains suffisants de s'orienter directement vers les tribunaux.

- au défenseur des droits,

Le défenseur des droits, anciennement connu sous le nom de Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE), peut également recevoir une réclamation de la part d'une personne victime de discrimination. Il a un pouvoir de sanction financière, de médiation avec transaction et de saisine aussi du procureur de la République. Là encore un témoignage ayant opté pour cette voie nous raconte que bien que son cas ait été jugé comme une discrimination lors de son entretien oral avec le défenseur des droits en Nouvelle-Calédonie, ce dernier a toutefois rédigé un avis cette fois-ci écrit complètement contraire. Cela n'a rien d'étonnant pour l'association dans la mesure où cet organisme est une structure de l'Etat et dans le dossier exposé il s'agissait d'une discrimination faite à l'encontre d'un natif lors d'une embauche dont le poste a été attribué à une personne non native, d'origine métropolitaine, de surcroit moins compétente.

- les syndicats.

Les organisations syndicales, constituées au moins depuis 5 ans, peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires, en faveur d'un salarié de l'entreprise ou d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise1. Malheureusement, la lutte contre les discriminations n'est pas la principale activité des syndicats. En effet, là encore, des témoignages nous sont parvenus de personnes non syndiquées ayant sollicitées 2 syndicats différents. Résultat : le premier syndicat n'a fourni aucune réponse malgré plusieurs relances sur 1 cas de discrimination. Le second syndicat n'a pas souhaité transmettre le dossier à l'une des CPEL estimant que la loi sur l'emploi local était bien appliqué. Pour information, l'interlocuteur de ce syndicat était un non natif d'origine parisienne.

D'autres recours, cette fois-ci juridictionnels, s'offrent à une personne s'estimant victime de discriminations.

Il convient en effet de rappeler que la discrimination est un délit, notamment au travers des articles 112.1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et 225-1 et suivants du code pénal.

A ce titre, une personne qui a le sentiment d'avoir été victime d'une discrimination à l'embauche peut saisir en premier lieu une juridiction civile (conseil des prud'hommes, tribunal administratif). Les sanctions sont essentiellement financières (dommages et intérêts) laissées à l'appréciation du juge. Au pénal, la discrimination est un délit passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende pour les personnes physiques et 150 000 euros pour les personnes morales.

Malgré ces dispositions législatives, il apparaît que très peu de personnes, syndicats ou autres institutions aient recours à la voie judiciaire comme le démontre l'étude du défenseur des droits2.

Par ailleurs, le témoignage d'une personne ayant tenté cette voie, en déposant une requête auprès du tribunal administratif contre une commune du grand Nouméa, s'est soldé en défaveur du plaignant. Le tribunal concluant dans les grandes lignes que l'élu en charge de la collectivité pouvait embaucher qui il voulait comme il voulait. Avec de telles décisions de justice, il n'est pas étonnant que très peu de personnes se tournent vers le système judiciaire, laissant les actes discriminatoires impunis.

1 ISM-CORUM, Rapport d'activité national pour la France , formations anti-discrimination et diversité, 2008, 56p.