Un bilan de la loi sur l’emploi local contestable

D'après un bilan dressé par la Direction des Ressources Humaines de la Fonction Publique de Nouvelle-Calédonie (DRHFPNC) sur 5 ans, de 2017 à 2022, dans la fonction publique, la loi sur l'emploi local serait un succès avec un taux global selon de 93% de nominations de candidats calédoniens¹.

L'association conteste ce chiffre.

Avec un taux aussi élevée, digne de scrutin électoraux de pays non démocratiques, et avec un chiffre complètement opposée fourni par l'ISEE résultant du recensement de 2019 indiquant que 60% des diplômés du supérieur en Nouvelle-Calédonie n'étaient pas des natifs du pays, l'association s'est dès lors penchée sur la question.

La DRHFPNC apporte déjà un premier élément de réponse dans le commentaire de ce bilan en précisant que ce taux de 93% de nominations comprenait les candidats citoyens calédoniens, donc les natifs, OU ceux justifiant d'une durée de résidence requise pour l'accès au poste, donc les non-natifs.

Ainsi, continue d'être embauché des non-natifs dans l'administration où selon une étude de l'ISEE ceux-ci y travaillent davantage. (cf. Rubrique Qui sommes-nous?)

La DRHFPNC précisant les modalités de vérification de la condition de citoyenneté en Nouvelle-Calédonie , à savoir : pour les natifs, la présentation d'une photocopie de la carte électorale spéciale ou une photocopie de l'attestation d'inscription sur la liste électorale spéciale, tandis que pour les non natifs, des quittances voir une attestation de logement ou les avis d'imposition suffisent. Ainsi, pour simplifier un bien immobilier et l'argent semblent équivalent voir prévaloir au droit de naissance.

Le plus consternant est qu'il est mentionné que 72% des recrutements se font sur titres², à savoir sur diplômes, permettant ainsi d'accéder au statut de fonctionnaire et d'avoir la garantie de l'emploi. Ainsi, alors que de nombreux témoignages recueillis par l'association font état de natifs présents dans l'administration sous statut précaire, à savoir contractuel, il est proposé à des non-natifs des postes à vie et extrêmement bien rémunérés. Pour rappel, un ingénieur 2^nd grade dans l'administration perçoit un salaire d'environ 400 000 fcfp par mois, soit environ 5 millions à l'année.

Pour rappel, près de 100 000 personnes en Nouvelle-Calédonie sont considérées comme pauvres avec moins de 130 000 fcfp (1 102 euros)³ par mois pour une personne seule, soit moins d'1.5 millions à l'année.

Il est stipulé également qu'une personne ne remplissant pas les conditions de citoyenneté ou de durée de résidence peut néanmoins les obtenir et donc accéder à un emploi si elle justifie, par la production d’un acte officiel (copie du livret de famille ou de l’acte de mariage), qu’elle est depuis au moins deux ans mariée ou unie par un pacte civil de solidarité (PACS) et qu’elle réside en Nouvelle-Calédonie avec notamment une personne également non native mais justifiant d’une durée de résidence en Nouvelle-Calédonie. Sa durée de résidence est assimilée à celle de cette dernière personne. Ceci pouvant s'assimiler à une politique de rapprochement familial pour les personnes extérieures au territoire leur permettant de faire venir leurs familles de l'extérieur.

Ce chiffre de 93% est d'autant plus contestable que l'association à retrouver des chiffres similaires à ceux de l'ISEE lors de l'étude des organigrammes des différentes directions du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour la mandature précédente dirigée encore à ce moment-là par les non-indépendantistes. Dans le cadre de notre “testing” ont été recensé et analysé l'ensemble des postes occupés par des responsables allant du chef de bureau jusqu'au directeur d'administration, en passant par les chefs de service, les chargés de mission, …

Le résultat obtenu se rapproche de celui entrepris par un syndicaliste ayant adopté la même méthode pour l'une des 4 communes du Grand Nouméa.

L'association se désole également de lire sur le site de la DRHFPNC une rubrique intitulée “Intégration des fonctionnaires métropolitains”⁴ expliquant aux métropolitains comment intégrer la fonction publique de Nouvelle-Calédonie.

La situation décrite par la DRHFPNC ne semble pas pour l'association décrire la réalité moins glorieuse comme le décrit l'ISEE mais également Les Nouvelles Calédoniennes dans son article du 25 février 2023 intitulé :” Emploi local – une copie à revoir”.